Conditions générales d'utilisation

Société commerciale Pragma B.V.
Kruisboog 32
3905TG Veenendaal
Les Pays-Bas
Numéro de téléphone : +31 (0) 318 578800
E-mail : [email protected]
Numéro de la Chambre de commerce : 08080816
Numéro de TVA: NL810362557B01

01-01-2024

1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre Handelsonderneming Pragma B.V. et ses clients professionnels dans le cadre de la vente sur www.pragma-trading.com.
1.2 Toute dérogation à ces conditions n'est valable que si elle a été convenue par écrit.

2. Offres et accords
2.1 L'acceptation des offres et des commandes est déterminée par Handelsonderneming Pragma B.V..
2.2 Les accords verbaux ou téléphoniques ne sont contraignants qu'après confirmation écrite par Handelsonderneming Pragma B.V..
2.3 Les frais de préparation, de calcul, de planification et de conseil peuvent être facturés même si le client n'accepte pas l'offre.
2.4 Les spécifications telles que les dessins, les images et les informations sur le poids sont uniquement indicatives. Des écarts dans la résistance des matériaux, les dimensions et l'exécution peuvent être constatés dans certaines marges.
2.5 Les modifications de prix sont expressément réservées. Lors de l'établissement des offres, Handelsonderneming Pragma B.V. se réserve le droit de répercuter ces augmentations de coûts sur ses clients en cas d'augmentation des frais généraux, tels que les frais de main-d'œuvre, les augmentations de prix des matières premières et auxiliaires et les frais de transport, à moins qu'il ne s'agisse de prix fixes expressément mentionnés par écrit.
2.6 Tous les prix indiqués par Handelsonderneming Pragma B.V. s'entendent hors TVA et hors frais de transport à partir de l'entrepôt, sauf accord écrit contraire.

3. Propriété intellectuelle
3.1 Handelsonderneming Pragma B.V. reste propriétaire de tous les dessins et matériaux fournis, sauf accord écrit contraire.

4. Contrôle
4.1 Handelsonderneming Pragma B.V. n'est pas responsable des dommages causés par des informations incorrectes fournies par le client.

5. Livraison
5.1 Les délais de livraison indiqués peuvent être modifiés.
5.2 En cas de force majeure, Handelsonderneming Pragma B.V. se réserve le droit de prolonger les livraisons ou d'annuler le contrat.

6. Emballage et expédition
6.1 Les marchandises doivent être emballées de manière appropriée, conformément aux conventions de l'industrie.
6.2 Les frais d'expédition et les emballages spéciaux éventuels sont facturés séparément et ne sont pas repris.
6.3 Les risques liés au transport sont à la charge du client, sauf accord contraire.
6.4 L'expédition a lieu après réception du paiement, sauf accord contraire.

7. Garantie et défauts
7.1 Handelsonderneming Pragma B.V. n'offre aucune garantie directe sur les produits livrés, sauf mention contraire explicite. Les marchandises livrées sous la garantie du fabricant font exception à cette règle. Dans ce cas, il est fait référence aux conditions de garantie des fabricants concernés.
7.2 Les réclamations concernant les produits livrés doivent être communiquées par écrit.
7.3 Ce qui précède ne s'applique pas si la raison du remplacement ou de la réparation de la marchandise est due au client.

8. Réserve de propriété
8.1 Les marchandises livrées restent la propriété de Handelsonderneming Pragma B.V. jusqu'au paiement intégral.
8.2 Le client ne peut aliéner ou grever les marchandises jusqu'au paiement intégral.

9. Paiement
9.1 La facturation a lieu immédiatement après réception de la commande ou le jour de l'expédition.
9.2 Sauf convention contraire, la livraison s'effectue sur la base d'un paiement anticipé.

10. Litiges
10.1 Les litiges sont réglés conformément au droit néerlandais.
10.2 En cas d'insolvabilité, Handelsonderneming Pragma B.V. peut résilier le contrat.